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Pacte d'associé ou clause statutaire ?

Par Axel Dreyfus on 14 nov. 2017 12:09:52

Dans Gestion

Faut-il insérer de nouvelles clauses dans le pacte d'associé ou dans les statuts de votre entreprise ?

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Chez Finamatic, nous répétons sans cesse cette maxime : "C'est ce que je fais qui m'apprend ce que je cherche". Nous croyons qu'elle peut aussi vous inspirer... sur le plan légal!

Au cours de la croissance de votre entreprise vous avez fait beaucoup de choses, et cela vous a surement appris ce que vous cherchiez. Mais surtout, cela a nécessité que vous changiez la forme de votre entreprise. Celle-ci se décline principalement dans deux documents juridiques : les statuts et le pacte d'associé.

Une question se pose alors: lorsque je souhaite modifier le fonctionnement de mon entreprise, est-il préférable que j'insère de nouvelles clauses dans le pacte d'associé ou dans les statuts de mon entreprise ?

Autant vous le dire tout de suite, il n'existe pas de réponse absolue à cette question. Tout dépend de la forme juridique de votre entreprise (SARL, SAS, EURL), des nouvelles clauses que vous souhaitez ajouter (le domaine dans lequel  votre entreprise évolue), mais aussi du contexte (entrée de nouveaux actionnaires dans votre capital, sortie du capital d'un des associés, etc...). Pour autant, Finamatic ne vous laissera pas au milieu du gué. Cet article a vocation à vous éclairer pour pouvoir répondre à cette épineuse question.

Mais avant toute chose, rappelons la nature juridique de ces 2 documents. Les statuts d'une entreprise est un document déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans lequel est inscrit les informations essentielles de votre entreprise. C'est un peu la carte d'identité de votre entreprise. Le pacte d'associé, pour sa part, est un contrat privé qui régit le fonctionnement de la société dans de nombreux domaines. Contrairement aux statuts, c'est un document facultatif. La différence de nature de ces documents juridiques a de nombreuses conséquences que nous vous déplierons ici. 

Dans un premier temps, nous vous dirons, de manière générale,  quelles sont les clauses qu'il est préférable d'insérer dans vos statuts, et celles qu'il serait préférable d'inscrire dans votre pacte d'associés. Puis, pour rentrer dans le vif du sujet, nous vous donnerons 4 critères de choix qui vous aideront à décider de l'emplacement de certaines clauses. Enfin, cerise sur le gâteau, nous vous donnerons quelques lignes directrices qui vous permettront d'assurer la cohérence entre le pacte d'associé et les statuts de votre entreprise. Il est à noter qu'en cas d'incohérence, ce sont les clauses statutaires qui primeront (toujours !).

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B.a.-ba : Quel type de clauses dans les statuts ? Dans le pacte d'associé ?

Dans les statuts, il est préférable d'insérer tout ce que vous souhaitez voir opposables aux tiers, c'est à dire applicable à tout le monde, même les personnes physiques ou morales qui ne sont pas concernées directement par les statuts de l'entreprise. Par exemple : les futurs actionnaires. À ce titre, il est judicieux d'inscrire dans les statuts toutes les règles concernant les mouvements de titres, les changements de majorité ou les sorties conjointes. Cela permettra de sécuriser les mouvements de votre actionnariat et d'éviter un désordre qui pourrait nuire à vos intérêts en tant que dirigeant d'entreprise.

Dans le pacte d'associé, nous vous conseillons d'inscrire toutes les règles relatives au fonctionnement de votre société : la gouvernance, les clauses de non-concurrence, et l'information des associés. Pourquoi mettre ces informations dans le pacte d'associé ? Parce que ces caractéristiques sont vouées à évoluer au fur et à mesure que votre société grandira et que le pacte obéit au principe de liberté statutaire. Autrement dit, dès lors que tous les signataires sont d'accord, vous pouvez ajouter les clauses que vous voulez. En effet, la règlementation ne fixe aucun cadre propre au pacte d'associé. Ainsi, vous pourrez modifier facilement ces clauses tout au long du développement de votre société. Voyez, même le droit permet de faire du "lean management" !

 

Les 4 critères pour vous aider à décider de l'emplacement de nouvelles clauses.

Maintenant que nous vous avons donné une idée globale sur la manière de répartir les différentes clauses entre les deux documents, nous vous allons vous fournir des critères plus précis que vous pourrez utiliser pour répartir les clauses au cas par cas.

 

1. La facilité de modification du document juridique.

 Les clauses présentes dans les statuts sont par nature plus faciles à modifier pour la simple et bonne raison que la décision de modification est prise selon une majorité définie dans les statuts (on parle de quorum). Ainsi, vous pouvez modifier/ajouter/abroger une clause à l'encontre d'une certaine minorité, ce qui n'est pas possible dans un pacte d'associés étant donné que les décisions sont prises à l'unanimité.

Prenons un exemple : si vous souhaitez ajouter une clause concernant le versement des dividendes et que vous savez que certains de vos actionnaires pourraient être en désaccord, inscrivez la clause dans les statuts. Vous pourrez faire voter cette clause dans les statuts en passant outre leur opposition.

 

2. La flexibilité règlementaire des documents.

Les statuts sont soumis à certains principes fixés par le code du commerce. Par exemple, il est obligatoire d'y inscrire:

  • l'identité des personnes morales et physiques signataires
  • l'identité des premiers dirigeants
  • la forme sociale de l'entreprise
  • le montant du capital social
  • les organes sociaux et le schéma de décision collective des associés

Vous trouverez tous ces impératifs sur le site Infogreffe.fr. Ainsi, du fait de la pression règlementaire, inscrire certaines clauses dans les statuts peut mettre votre société en difficulté. Consultez Finamatic avant de faire une bêtise ;)

Inversement, la réalisation d'un pacte d'associé est tout à fait libre. Le seul impératif est que ce contrat soit réalisé sur du papier libre et qu'y soit apposées les signatures de toutes les personnes auxquelles s'appliquent les normes inscrites. Ainsi, il sera préférable d'inscrire dans le pacte d'associé une clause dont l'on souhaite que l'application souhaite reste à la seule connaissance des signataires, pour le potentiel de conflit juridique qu'elle recèle avec les autres parties prenantes de l'entreprise. Ex: les règles liées à la nouvelle politique d'investissement.

 

3. La transparence des documents.

 Gardez toujours en tête que les statuts sont un document public, et que tout à chacun peut contre une certaine somme, se les procurer auprès du Tribunal de commerce. Dans ce cadre, une clause qui révèle les choix stratégiques de l'entreprise et qui pourrait être utilisée contre l'entreprise par ses concurrents devra plutôt être inscrite dans le pacte d'associé.

Vous l'aurez compris, le pacte d'associé circule uniquement entre les signataires et n'a pas vocation à être diffusé outre-mesure. Privilégiez donc le pacte d'associé quand il s'agit de fixer les règles relatives à votre politique de croissance interne ou externe par exemple.

 

4. Les conséquences juridiques d'une modification des documents

 Sur la base des articles 1147 et 1382 du Code Civil, les juristes s'accordent à dire qu'une violation du pacte d'associé peut donner lieu à des dommages et intérêts en faveur des personnes qui s'estiment lésées. En revanche, le tribunal de commerce ne pourra pas promulguer l'exécution forcée d'une clause qui n'aurait pas été respectée, ou annuler la réalisation d'un acte passé. On parle de non-retroactivité de l'acte juridique.

Les mêmes dispositions s'appliquent au statut de l'entreprise, excepté que le tribunal peut décider, dans des cas très précis de forcer l'exécution d'une clause ou d'annuler un acte passé. Il faut pour cela, que la clause non-respectée ait été décrite comme "impérative".  Notez que pour les SAS et les SARL , il existe très peu de clauses qui peuvent être décrite ainsi.

 

Assurer la cohérence entre les statuts de votre entreprise et le pacte d'associés

 

Certes, il y a un choix à effectuer dans la localisation de certaines clauses en fonction des 4 critères cités ci-dessus, mais rappelez vous qu'il existe une complémentarité de fait entre ces documents. En effet, puisqu'ils ont un objectifs commun (régir le fonctionnement de votre société) et des signataires communs (certains actionnaires),  ils doivent ne pas se contredire et même se compléter. D'ailleurs, il est de coutume d'affirmer que le pacte d'associé doit venir renforcer les statuts, et non les affaiblir.

Dans ce cadre, il est préférable de ne pas dissocier le pacte d'associé et les statuts. C'est pourquoi, au moment d'ajouter une nouvelle clause, il ne s'agit pas tellement de se demander : "dois-je l'insérer dans le pacte d'associé ou dans les statuts" mais plutôt "la cohérence entre le pacte d'associé (X) et les statuts (Y) est-elle assurée si j'ajoute telle clause dans X ? dans Y ?". En somme, il s'agit de dépasser le raisonnement exclusif "X ou Y" pour opter pour un questionnement inclusif : "X et Y".

Vous l'aurez compris, cet article ne suffira pas à épuiser la question posée dans cet article. Si ce sujet est primordial dans le développement de votre entreprise, nous vous conseillons vivement de vous tourner vers un avocat spécialisé (au risque d'y laisser les fonds propres de votre société, votre compte épargne et d'hypothéquer votre maison vu le montant des honoraires), ou de nous contacter. À vous de choisir ;)

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