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Le prélévement à la source de l'IR c'est pour bientôt

Par Finamatic on 19 mars 2018 17:08:15

Dans News

Cela fait longtemps que l'on en entend parler, mais l'entrée en vigueur du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu est belle et bien prévue pour le 1er janvier 2019. 

Dès lors, la question est: quels changements cela entraîne pour mon entreprise? Et quelles sont mes obligations?

La mise entre oeuvre du prélèvement à la source a été simplifiée grâce à la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui est déjà intégrée à la quasi-totalité des logiciels ou solution de gestion de paie, et qui est déjà utilisée pour effectuer les déclarations administratives relatives à la paie.

En bref, cela évite la création d'une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises. 

L'entreprise a 4 obligations:

- appliquer le taux transmis par la DGFIP;

- retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M en appliquant le taux au salaire net imposable;

- déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus;

- reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M. 

 

En ce qui concerne le reversement, les entreprises reversent l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficient d’un effet positif sur leur trésorerie pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois selon la taille de l’entreprise. En effet, les reversements des montants prélevés sont opérés :

- pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;

- pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;

- pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales.

 

Vous pourrez trouver toutes les informations sur le prélèvement à la source des entreprises ici et si vous souhaitez être accompagné dans votre recherche de financements et/ou le développement de votre entreprise, faites appel à un de nos chargés d'affaires pour vérifier votre éligibilité avec nos services. 

 

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